Lorsque vous souhaitez lancer votre entreprise, il est primordial de prendre en compte certains aspects juridiques pour s’assurer que tout se passe sans problème. Pour vous aider dans cette démarche, voici une liste des principales étapes et considérations juridiques auxquelles vous devrez porter attention.
Le choix de la structure légale
Avant de créer votre entreprise, vous devez choisir la structure légale qui convient le mieux à vos besoins et à ceux de votre projet. Il existe différentes formes d’entreprises :
- Société à responsabilité limitée (SARL) : c’est probablement la structure la plus courante pour les petites et moyennes entreprises, car elle protège les propriétaires contre les dettes contractées par l’entreprise.
- Société anonyme (SA) : cette forme concerne généralement les grandes entreprises avec un grand nombre d’actionnaires. Elle présente également une responsabilité limitée pour les propriétaires, mais exige un capital social minimum plus élevé que celui de la SARL.
- Entreprise individuelle (EI) : idéale pour les auto-entrepreneurs, cette structure simplifiée a très peu de contraintes administratives. Toutefois, les dettes contractées peuvent être rattachées au patrimoine personnel du propriétaire.
N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous aider à choisir la structure légale adéquate pour votre projet.
La rédaction des statuts
Une fois la forme juridique choisie, il est temps de rédiger les statuts de l’entreprise. Ces documents définissent l’organisation et le fonctionnement de votre société :
- Objet social : il s’agit de la raison d’être de votre entreprise et doit être clairement défini dans les statuts.
- Capital social : selon la forme juridique choisie, vous devrez inclure dans vos statuts le montant du capital social et sa répartition entre les associés (parts sociales, actions, etc.).
- Dirigeants : l’identité et les pouvoirs de gestion des dirigeants doivent être mentionnés dans les statuts.
- Règles de prise de décision : précisez comment seront prises les décisions importantes concernant l’entreprise, ainsi que les modalités de vote aux assemblées générales.
Il existe des modèles de statuts disponibles en ligne ou auprès de chambres de commerce pour vous guider dans cette démarche. Toutefois, ces modèles ne sont pas toujours adaptés à toutes les situations, donc pensez à consulter un spécialiste pour vous assurer que vous avez bien suivi toute la procédure. Pour mieux comprendre cet aspect, lisez et découvrez certains conseils offerts par les sites spécialisés.
Le dépôt du dossier de création
Une fois les statuts rédigés et signés par les associés, vous devez constituer un dossier complet pour déclarer votre entreprise auprès des autorités compétentes. Le contenu exact du dossier varie selon la structure légale choisie, mais voici quelques-uns des documents généralement requis :
- Un exemplaire des statuts : ces documents doivent être rédigés en deux exemplaires originaux et signés par tous les associés.
- La liste des dirigeants : elle doit indiquer leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, domicile et fonction au sein de l’entreprise.
- Un justificatif de domiciliation : il sert à prouver que l’entreprise dispose bien d’un siège social où elle peut recevoir ses courriers et où sont conservés certains documents obligatoires.
- Un regard sur le bilan : examiner attentivement chaque section du bilan pour anticiper d’éventuels problèmes ou zones d’amélioration.
- Le compte de résultat : jetez également un œil à cette explication des recettes et des dépenses en cherchant d’éventuelles tendances qui pourraient vous aider à prendre des décisions plus éclairées.
Les formalités administratives post-création
Après avoir obtenu votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et reçu votre numéro Siren, il vous reste à accomplir certaines formalités pour rendre votre entreprise opérationnelle :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : selon la forme juridique de votre entreprise, vous devrez ouvrir un compte séparé de vos finances personnelles.
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle : cette assurance est obligatoire pour certaines professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les activités, car elle couvre les éventuels dommages causés par (ou à) l’entreprise.
- Affiliation auprès des organismes sociaux : vous devez adhérer à certaines caisses de retraite, de prévoyance, etc. En fonction de votre statut (salarié, non-salarié, etc.).
- Mise en place d’une comptabilité : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenu de tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles légales. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir le faire vous-même, pensez à engager un expert-comptable.
La protection de votre propriété intellectuelle
Enfin, n’oubliez pas de protéger votre créativité et vos idées en veillant à déposer vos marques, dessins, modèles ou brevets auprès des organismes compétents tels que l’INPI en France. La protection de votre propriété intellectuelle peut être vitale pour défendre votre position sur le marché et éviter d’éventuelles contrefaçons ou concurrence déloyale.
En somme
Créer une entreprise implique de nombreuses responsabilités et démarches juridiques. Il est essentiel de prendre le temps de bien se renseigner et, si nécessaire, de faire appel à des professionnels compétents pour vous guider dans vos choix et vous accompagner tout au long de votre aventure entrepreneuriale.
